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CGV

Conditions generales de vente




CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de services proposés par l'établissement Ferme Traitsanes sur son Site et ses Services mobiles.
Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes.
Toute réservation implique donc de la part du client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions.
Tout client reconnaît avoir la capacité de contracter, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous curatelle ou sous tutelle.

Les noms «Ferme Traitsanes» et «site» font référence dans l’ensemble de ce texte au site nommé www.traitsanes.com et correspondant au nom de domaine consultable à  www.traitsanes.com

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les réservations conclues par téléphone, par internet, via le Site web ou les Services mobiles et de ses partenaires.
En tout état de cause, la version des conditions générales de vente opposable au client est celle en vigueur au moment de sa réservation sur le Site web ou les Services mobiles ou auprès de ses partenaires

1 - RESERVATION :

Le client choisit les services présentés sur notre plateforme de réservation. Il reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des services disponibles sur notre plateforme de réservation et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause. Le client est seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que notre responsabilité ne peut être recherchée à cet égard. La réservation est réputée acceptée par le client à l'issue du processus de réservation.

1-1 Modalités de réservation et de paiements :

Toute réservation confirmée doit être accompagnée du paiement des arrhes qui s’élèvent à 100% du montant total du séjour pour les réservations effectuées moins de 2 mois à l'avance (50% pour les plus de 2 mois). Le solde est à régler 30 jours avant l'arrivée.

Lors de la réservation de votre séjour, le paiement des arrhes peut être fait au choix par chèque à l'ordre de Traitsanes 114 rue principale 68470 MITZACH, par virement (iban FR76 1470 7508 6170 2120 9334 427) , par chèques vacances, par chèques vacances Connect, soit par CB via le site internet et notre outil de paiement en ligne sécurisé (saisie sécurisée par cryptage SSL).

Pour une réservation en ligne par chèques vacances (ou chèques vacances Connect) , renseigner une carte bancaire pour valider la réservation et utiliser l'encart « Demandes spéciales » pour nous indiquer que vous payez en chèques vacances. Les chèques papiers sont à envoyer par courrier suivi et le paiement « Connect » se fait par téléphone au 03 89 81 14 87. Votre carte bancaire ne sera pas débitée, elle sert juste de garantie.
Les réservations sans carte bancaire doivent se faire au minimum 7 jours à l'avance par contrat/email.

La réservation est considérée comme définitive après réception d’une confirmation de notre part.L’établissement se réserve le droit de refuser toute réservation dans le cas où le numéro de carte de crédit serait incorrect ou la réservation incomplète.

Les réservations effectuées par le client se font par l'intermédiaire du bon de réservation dématérialisé accessible en ligne sur notre plateforme de réservation. La réservation est réputée formée dès la réception du bon de réservation. Le client s'engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées sur le bon ou la demande de réservation. Le client atteste de la véracité et de l'exactitude des informations transmises. Après le choix définitif des prestations à réserver, la procédure de réservation comprend notamment la saisie de la carte bancaire en cas de demande de garantie ou de prépaiement, la consultation et l’acceptation des conditions générales de vente et des conditions de vente du tarif réservé avant la validation de la réservation et, enfin, la validation de la réservation par le client.

1-2 Conditions d’annulation – annulation gratuite jusqu'à J-30 !

Quel que soit le motif, l'annulation est gratuite pour les annulations effectuées plus de 30 jours avant l'arrivée.

En cas d'annulation entre J-20 et J-30 nous conservons 20% du total du séjour.
En cas d'annulation entre J-10 et J-19  nous conservons 50% dut total du séjour.
En cas d'annulation entre J-5 et J-9 nous conservons 80% du total du séjour.
En cas d'annulation à J-4 ou le jour d'arrivée ou non présentation , nous conservons 100% du total du séjour.

Pour toute annulation et pour qu'elle soit valide obligation de nous transmettre un email.

Pensez à contacter votre assureur si vous souhaitez souscrire un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment, des frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie.

Pour les annulations à motifs médicaux un justificatif sera à présenter.

2 - Prix :

Les tarifs de location sont applicables pour la saison en cours. Le prix contractuel est celui fixé lors de la confirmation de la réservation. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation.Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.

Les établissements, professionnels indépendants, sont libres de faire varier leur prix à tout moment. Seul le prix indiqué dans la confirmation de réservation est contractuel.

Nos prix incluent la location de l'hébergement et de son équipement, les charges (eau, électricité, chauffage), le linge de literie (les lits sont faits à l’arrivée), le linge de toilette et l’accès aux activités de loisirs gratuites.

Nos prix ne comprennent pas le ménage final (l'hébergement doit être rendu en parfait état de propreté), les consommations personnelles, l’accès aux activités de loisirs payantes, la caution, les taxes de séjour, les taxes d'ordures ménagères.

La caution :

Une caution de 150 € pour les hébergements (roulotte, cabane nikita, chalet détente) vous est demandée pour les séjours à la semaine à votre arrivée et vous sera restituée lors de votre départ après déduction des éventuels dégâts occasionnés.

Les taxes de séjour et taxe d'ordures ménagères :
La taxe de séjour en vigueur, qui est collectée pour le compte de la communauté de communes, est à acquitter sur place. La taxe d'ordures ménagères s'élève à 0,60 € par jour et ceci pour le tri collectif que nous sommes tenus de respecter.



3 - ARRIVEE ET DEPART :

Vous pouvez prendre possession de votre hébergement entre 17h et 18h. A votre départ, les clés seront à rendre au plus tard 10h30

Sauf disposition expresse contraire, le client doit quitter la chambre avant midi le jour de la fin de la réservation. A défaut, il lui sera facturé une nuitée supplémentaire.

A 20h, sans nouvelles de votre part, la réservation est annulée et 100% de votre réservation reste dû et nous pouvons à nouveau disposer de nos hébergements.

Départ anticipé :
Toute interruption de séjour ne pourra donner lieu à aucun remboursement.

Inventaire de départ :
Nous faisons l’inventaire de l'hébergement lors de votre départ. Si nous ne constatons aucun problème, nous vous restituons la caution (réglée par chèque). En cas de dommage, nous vous informons des dégâts occasionnés durant votre séjour. Nous vous demanderons de nous régler le montant de ces derniers. Après règlement, nous vous restituons la caution. A défaut de paiement des dégâts occasionnés, la caution pourra être conservée.

Nettoyage de l'hébergement :

Nous apportons une attention particulière à la propreté de nos hébergements. Si toutefois vous constatiez des oublis, vous êtes priés de nous le signaler immédiatement afin que nous puissions intervenir au plus vite. Les réclamations sur le nettoyage non signalées le jour de votre arrivée, ne pourront pas être prises en considération.
A votre départ, vous êtes priés d’effectuer le nettoyage de votre hébergement.. Possibilité d’un supplément de 20 € pour 2 à 5 nuitées et de 40 € pour la semaine

Objets trouvés :

A la fin de votre séjour, vous êtes invités à vérifier que vous n’avez laissé aucun effet personnel dans l'hébergement ou dans les parties communes. Tout objet personnel, à l’exclusion des denrées périssables, devra être réclamé dans le mois suivant votre départ. Les objets trouvés sont expédiés après réception du montant des frais de poste relatifs à leur envoi.



4 - DEROULEMENT DU SEJOUR : Nos hébergements sont non-fumeurs.

Animaux domestiques :
Si vous êtes accompagné d'un animal domestique vous devez avoir obtenu notre accord préalable. La confirmation de réservation confirme si vous pouvez ou non séjourner en compagnie de cet animal. En cas de non respect de cette clause, nous pouvons refuser l'accès de l'animal dans notre site et la réservation est réputée rompue de votre fait. Les prestations non consommées au titre de cette rupture de réservation resteront dues et ne pourront donner lieu à aucun remboursement.
Un seul animal domestique (de petite taille) peut être admis si accord préalable, moyennant un supplément de 7€ par jour . Vous devez veiller à ce que votre animal ne nuise pas à la tranquillité et à la sécurité des autres résidents, vous devez le tenir en laisse dans l’enceinte du site et vous êtes tenu au respect des règles d’hygiène en vigueur. Ne pas le laisser seul dans l'hébergement.
Seul dans le Bullopod les animaux ne sont pas admis.

Véhicules :
Un parking est prévu à proximité des hébergements pour stationner les véhicules et pour décharger vos bagages. En aucun cas vous n’avez le droit de monter avec votre véhicule sur les pelouses. Si nous constatons le non respect de ces règles, nous pourrons faire enlever votre véhicule à vos frais.

Environnement :

Soucieux de la préservation de notre environnement, nous vous demandons de respecter les consignes de tri sélectif qui vous seront remises à votre arrivée. Les mégots doivent être emportés dans la poubelle ultime et non jetés dans la nature ou laissés dans le cendrier. Merci de veiller à une bonne gestion de l’eau et de l’électricité ( pas de gaspillage d’eau, éteindre les lumières inutiles, ventiler la location après avoir coupé le radiateur…)

Documentation touristique :
Durant votre séjour, nous mettons à votre disposition à l'accueil la documentation touristique dont vous avez besoin pour vos excursions. Nous vous transmettrons aussi via votre email avant votre arrivée notre livret d'accueil.

Réclamations :
Afin de ne pas être tenu pour responsable des éventuels manquements dans l’inventaire de l'hébergement, nous vous demandons de nous signaler tout manquement ou détérioration dans les 48 heures après votre arrivée.
Afin de vous faire passer un séjour agréable, nous vous invitons à nous signaler tout problème que vous pourriez rencontrer.
Toute réclamation relative à l'inexécution ou à la mauvaise exécution de la prestation doit nous être adressé sous 8 jours après la date de départ de l'établissement par lettre recommandée avec accusé de réception.
À défaut de recours à la procédure de médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des litiges dans un délai de 30 jours, chacune des parties pourra saisir la juridiction judiciaire compétente.


Bains bouillonnants et piscine hors sol :
L’accès au Bain bouillonnant (moyennant un supplément) est réservé uniquement aux clients de Traitsanes. Avant d’utiliser le bain, il vous est demandé de prendre une douche, maillots de bains obligatoire. L’accès au bain est interdit aux -14 ans (accompagnement obligatoire d'un parent). La séance ne doit pas dépasser 25 min.
En saison de juin à septembre la piscine hors sol est ouverte et libre d'accès mais ATTENTION les enfants sont sous la responsabilité des parents qui doivent veiller à enlever après chaque séance l'échelle .


5 - DIVERS :

En cas de force majeure (e. a. catastrophe naturelle, …) contraignant Traits'Anes à ne pouvoir assurer ses engagements, celle-ci s’engage à vous restituer l’intégralité du montant de votre séjour sans que vous puissiez prétendre à aucun autre dédommagement ou poursuite.
Toutefois pour des raisons de sécurité, vents violents, tempêtes ou vigilance météo, Traits'Anes se réserve le droit d'annuler ou de reporter la nuitée.
Les enfants jouent sous l’entière responsabilité des parents et à ne pas pénétrer dans les parcs destinés aux animaux ni de les nourrir.

En application de la réglementation en vigueur dans certains pays, il pourra être demandé au client, à l’arrivée, de remplir une fiche de police. Pour ce faire, il sera demandé au client de présenter une pièce d’identité afin de vérifier si celui-ci doit compléter ou non la fiche de police. Tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera l’établissement à demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué


Droit de rétractation :
Il est rappelé au client, conformément à l’article L. 121-21-8 12° du Code de la Consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-21 du Code de la Consommation.
Les Conditions de Vente du tarif réservé précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation.
Force majeure :
La force majeure s'entend de tout événement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible, insurmontable et extérieur aux parties qui empêche soit le client, soit l'établissement d'assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.
Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l'égard de l'autre partie en cas d'inexécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure.
Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l'exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.


Responsabilité :
Il appartient à l’Établissement de prendre toutes garanties et toutes assurances nécessaires à l’accueil du public dans son Etablissement et à l’exercice de son activité.
La responsabilité de l'établissement est limitée en cas de vol de biens ou d'objets lorsqu'ils ont été confiés à sa garde uniquement.
Le client doit assurer la garde de ses biens et matériels. Le client devra informer l’établissement de toute dégradation dont il serait à l’origine. Il est responsable de l’ensemble des dommages causés par son intermédiaire et s’engage, en cas de dégradation des lieux mis à disposition, (chambre, espaces communs tels que piscine, jacuzzi, jardin, salon, sanitaires) à supporter les coûts de remise en état.
Aussi tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera l’établissement à demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. Dans le cas où aucun règlement n’a encore été effectué, le client devra s’acquitter du prix des nuitées consommées avant de quitter l’établissement.
Le client s’engage à n’inviter aucune personne dont le comportement est susceptible de porter préjudice à l’établissement, ce dernier se réservant le droit d’intervenir si nécessaire.
Le client s’engage à faire respecter, par les participants et leurs invités, l’ensemble des consignes et règlements de l’établissement (notamment l’interdiction de fumer). Le client veillera à ce que les participants ne perturbent pas l’exploitation de l’établissement ni ne portent atteinte à la sécurité de l’établissement ainsi que des personnes qui s’y trouvent.
L'établissement Ferme Traitsanes propose un accès WIFI gratuit permettant aux clients de se connecter à internet. Le client s’engage à ce que les ressources informatiques mises à sa disposition par l’établissement ne soient en aucune manière utilisées à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II du code de la propriété intellectuelle lorsque cette autorisation est requise. Si le client ne se conforme pas aux obligations précitées, il risquerait de se voir reprocher un délit de contrefaçon (article L.335-3 du code de la propriété intellectuelle), sanctionné par une amende de 300.000 euros et de trois ans d'emprisonnement. Le client est par ailleurs tenu de se conformer à la politique de sécurité du fournisseur d’accès internet de l’établissement, y compris aux règles d’utilisation des moyens de sécurisation mis en œuvre dans le but de prévenir l’utilisation illicite des ressources informatiques et de s’abstenir de tout acte portant atteinte à l’efficacité de ces moyens.
Les photographies présentées sur notre plateforme de réservation ne sont pas contractuelles. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer les établissements présentés donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations proposées, des variations peuvent intervenir entre le moment de la réservation et le jour de la consommation du service. L’établissement ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, du fait du client, notamment l'indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas prépaiement non autorisé par la banque du porteur. Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au client entraînera l’annulation de la commande aux frais du client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.

Médiation :
Le décret du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation, qui transpose en droit français la directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, et l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, viennent préciser les conditions d’application de l’article L152-1 du Code de la consommation, qui oblige les professionnels de tous secteurs de la consommation à proposer une procédure de médiation en cas de litige avec leurs clients. Selon la loi, l’issue de la médiation doit intervenir dans un délai de 90 jours. Nous vous invitons à formuler vos demandes exclusivement par mail qui apporteront une datation de votre correspondance et d’en garder une archive personnelle.
Médiation interne
Pour tous litiges n’ayant pas trouvé de solutions, nous vous invitons à joindre le service de Médiation Interne, qui s’engage à vous apporter une réponse satisfaisante dans un délai de 30 jours.
En cas d’insatisfaction, il est porté à votre connaissance le recours auprès d’un médiateur externe de votre choix.
Médiation externe
Vous trouverez sur le site gouvernemental la totalité des informations officielles concernant la médiation : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
Nous vous invitons à consulter le site de Medicys : https://www.mieist.bercy.gouv.fr
Si vous êtes adhérent de la FEVAD ou que vous vouliez les consulter ou adhérer : http://www.mediateurfevad.fr
Le site de la DGCCRF : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
Vous pouvez aussi consulter les recours de la Commission Européenne : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show
Nous portons à votre connaissance l'existence de l'autorité européenne, appelé à se prononcer par des décisions contraignantes sur des litiges concernant les activités de traitement transfrontalier, garantissant ainsi une application uniforme des règles de l’UE et évitant que des réponses différentes soient apportées à une même affaire dans plusieurs juridictions : https://edpb.europa.eu/edpb_fr

Droit applicable :
Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française et européenne.

Formalités administratives :
Vous serez souvent amenés à passer les frontières. Aussi, ayez toujours une carte d'identité, votre passeport ou le cas échéant votre visa en cours de validité sur vous en cas de contrôle (la carte d'identité, passeport ou visa doit avoir une durée de validité suffisamment étendue pour couvrir le séjour dans l'espace Schengen. Les mineurs qui voyagent avec leurs parents, doivent être munis d'une pièce d'identité individuelle (passeport ou carte nationale d'identité) pour voyager en Suisse.

Formalités sanitaires :
Concernant la France, les vaccinations recommandées concernent l'hépatite B et le tétanos-poliomyélite.
Maladie de Lyme : avec l'arrivée du printemps débute chaque année l'activité des tiques. Ces petits acariens, localisés sur la végétation basse (sous-bois, fourrés, hautes herbes...) peuvent être porteurs d'agents pathogènes (borrelia, virus) et transmettre, en cas de morsure sur l'homme, la maladie de Lyme (borreliose) ou la méningo-encéphalie de printemps. S'il n'existe à l'heure actuelle aucun vaccin contre la maladie de Lyme, les signes dermatologiques à court terme, les complications disparaissent généralement sans séquelles sous antibiothérapie. Quelques conseils : contractez une assurance rapatriement sanitaire.

Rappel des conditions d'annulation définies aux articles R. 211-9, R.211-10 et R.211-11 du code du tourisme :

Art. R211-9 - Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 13° de l'article R. 211-4, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception :
-soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
-soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.


Art. R211-10 - Dans le cas prévu à l'article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Art. R211-11 - Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis : -soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ; -soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

FERME TRAITS’ANES (SARL)
M Mme LIEB Christian
114 rue Principale 68470 MITZACH

Siret n° 48308049500011 RCS MULHOUSE / N° TVA intracommunautaire FR96483080495 / N° Contrat d'Assurance MMA